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La réglementation pour mettre son bien en location

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Les rapports entre le locataire et le propriétaire sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989. Les biens en location doivent respecter un certain nombre de critères. Le bail doit quant à lui contenir des informations obligatoires. Découvrez quelle est cette réglementation avec l’Agence du Centre à Dax.

Le bail : un contrat obligatoire pour la location

Depuis la parution du décret 2015-5871, le contrat de location doit être conforme au modèle de bail réglementaire. Ce document doit être signé en deux exemplaires, par le locataire et par le loueur.

Les mentions et informations obligatoires 

Les contrats de location doivent désormais comporter un certain nombre d’informations2 pour être en conformité. Il doit mentionner :

  • Le nom du locataire et celui du propriétaire ;
  • L’adresse du propriétaire ;     
  • Le nom et l’adresse du siège social du gestionnaire, le cas échéant ;
  • La date de signature du bail et sa durée ;      
  • La localisation du bien en location et ses annexes (garage, place de parking, cave…) ;   
  • La destination du logement (habitation ou local professionnel) ;     
  • Une description du bien indiquant le nombre de pièces, les équipements présents dans le logement, ou encore s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement ;   
  • La nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier locataire ;
  • La surface habitable de l’habitation. D’après l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, une erreur supérieure à 5 % de la surface autorise le locataire à demander une diminution du loyer.

 

Le montant du loyer, la date de paiement ainsi que les modalités de règlement sont également à mentionner dans le contrat de location.

Les mentions interdites du bail

Des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées au contrat de location, d’un commun accord entre le locataire et le bailleur. Néanmoins, certaines de ces clauses peuvent être inapplicables, car non conformes avec la loi. Ces clauses interdites sont mentionnées dans l’article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 19893. Imposer des pénalités de retard, facturer les quittances de loyer, ou encore interdire au locataire d’héberger des personnes en font par exemple partie. De même, il est illégal d’imposer le prélèvement automatique pour le règlement du loyer.

Les obligations du propriétaire pour la location immobilière

Le contrat de location indique les droits et obligations du locataire envers le propriétaire, et inversement. En effet, le propriétaire est entre autres tenu de fournir un logement décent à son locataire, ce qui implique aussi un entretien régulier de celui-ci.  

La décence du logement : les critères

Pour être considéré comme décent, le logement doit respecter plusieurs critères mentionnés dans l’article 6 de la loi 89-462, à savoir :

  • présenter une surface habitable de 9 m2 minimum4, ou un volume de 20 m3. La hauteur sous plafond minimale est de 2,20 m ;
  • respecter la santé et la sécurité du ou des locataires (pas de parasites ou nuisibles, absence de matériaux nocifs…) ;

   répondre aux critères de performances énergétiques minimales et comporter les éléments qui rendent le logement conforme à un usage d’habitation (arrivée d’eau, installation de chauffage, cuisine...).

 

Les documents remis par le bailleur

Le loueur doit obligatoirement remettre plusieurs documents au locataire en annexe du bail au début du contrat de location.

  • le dossier de diagnostic technique : il contient les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser avant la mise en location ;
  • une notice explicative indiquant les droits et devoirs des deux parties ;
  • une liste du mobilier et des équipements présents dans le logement 
  • l’état des lieux d’entrée établi à la remise des clefs ;
  • un extrait du règlement de copropriété le cas échéant.

 

La réalisation des travaux indispensables pour fournir un logement décent

 

Plusieurs travaux d’entretien incombent au propriétaire du logement5, même lorsque celui-ci est en location. Il est notamment tenu de réaliser :

  • les travaux d’amélioration des parties communes du logement ;
  • les travaux d’entretien comme la remise aux normes du réseau électrique, la réparation des canalisations, ou encore le changement des fenêtres 
  • les travaux d’isolation permettant d’améliorer les performances énergétiques du logement ;       
  • les travaux d’entretien de la toiture ou encore de la façade de l’habitation.

 

Mettre son bien en location doit se faire dans le respect de la loi pour éviter de lourdes sanctions. Vous avez un bien immobilier à louer dans le secteur de Dax ? L’Agence du Centre vous accompagne dans vos démarches pour que votre projet se fasse en toute sérénité.

 

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/

2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

3https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566

4 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

5https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

 

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